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Textes fondamentaux 1994-2015

Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, relatif au don de gamètes ( J.O. du 15 oct 2015)

Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations.

La Bioéthique : LOI no 2011-814 du 7 juillet 2011, publiée au J.O. le 08/07/2011 - NOR : ETSX1117652L


Projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale ,relatif à la bioéthique, publié le 30 mars 2011

Arrêté du 10 aout 2010 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Décret no 2009-217 du 24 févvrier 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l’occasion du prélèvement d’éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques.

Décret n° 2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires

Décret no 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret no 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'agence de biomédecine (ABM)

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - NOR: SANX0100053L

Loi de référence : Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994