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CCNE
compte-rendu de l’avis 129 Concernant la procréation médicalement assistée (avis du 25 septembre 2018 -extrait)


 

Procréation

En libérant la sexualité d’une finalité procréatrice, le souhait pour un couple de « faire un enfant » quand il l’estimait optimal est devenu une revendication partagée.
Il implique, lorsque la procréation spontanée se heurte à une difficulté, d’utiliser une technique d’assistance médicale à la procréation (AMP), en apportant une réponse médicale à un problème d’infertilité.

L’AMP recouvre un ensemble de techniques, conçues par le corps médical, puis organisées par le législateur, pour répondre à des infertilités qui révèlent des dysfonctionnements de l’organisme.
Elle soulève des problèmes éthiques d’ordre général qui sont depuis le début au centre des travaux du CCNE (et même à l’origine de sa création). Les demandes sociétales d’accès à l’AMP se définissent de leur côté par la possibilité d’utilisation de ces techniques à d’autres fins que celle de pallier l’infertilité pathologique chez les couples hétérosexuels

Réflexions sur la possibilité de proposer, sans encourager, une autoconservation ovocytaire indépendamment du don

Le caractère tardif de la première maternité a pour conséquence de majorer la fréquence des infécondités liées à l’âge dela femme, ainsi que le nombre des consultations dans les centres agréés pour l’AMP. La tendance à repousser l’âge de la grossesse peut venir d’une volonté légitime des femmes de profiter d’un temps de vie sans charge de famille, ou du souhait tout
aussi légitime d’avoir trouvé le compagnon qui soit aussi le père souhaité. Le report des maternités s’explique aussi par les difficultés matérielles et les défauts d’organisation de la société qui peuvent détourner les femmes jeunes de la possibilité d’avoir des enfants. Mais ce
décalage de l’âge de la grossesse se heurte au déclin de la fertilité dû à la diminution du capital ovocytaire avec l’âge.

Dans ce contexte, la possibilité d’une autoconservation ovocytaire apparaîtrait comme un espace dans lequel la liberté des femmes pourrait s’exercer sans qu’elles compromettent leur maternité future.

Réflexions sur les demandes d’assistance médicale à la procréation par des couples de femmes ou des femmes seules.


Cette demande d’AMP, en l’occurrence une insémination artificielle avec donneur (IAD), pour procréer sans partenaire masculin, en dehors de toute infertilité, s’inscrit dans une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques d’AMP pour répondre à un désir d’enfant. Elle modifie profondément les relations de l’enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d’absence de père, institutionnalisée ab initio. Elle fait émerger aussi plusieurs interrogations sur la relation des enfants à leurs origines, puisqu’en France le don est anonyme et gratuit, ou sur le fait de grandir sans père. Aussi sur ces points, il serait pertinent de pouvoir s’appuyer sur des recherches fiables sur l’impact de cette situation.
Cependant l’analyse du CCNE, s’appuyant sur la reconnaissance de l’autonomie des femmes et la relation de l’enfant dans les nouvelles structures familiales, le conduit à proposer d’autoriser l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes (cf Avis 126 du CCNE). Il considère que l'ouverture de l’AMP à des personnes sans stérilité peut se concevoir, notamment pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles. Cette souffrance doit être prise en compte car le recours à une technique déjà autorisée par ailleurs n'implique pas de violence dans les relations entre les différents acteurs.
Cette position du CCNE ne signifie pas l’adhésion de tous ses membres. En effet, cette demande d’accès pour toutes les femmes à l’IAD a également fait débat au sein du CCNE, en particulier sur les conséquences pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’absence de l’altérité « masculin- féminin » dans la diversité de sa construction psychique, mais aussi sur les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus. En effet, cette demande d’ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes qui risque de provoquer un allongement des délais d’attente ou une rupture du principe de gratuité des dons. Cela pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause le système de santé français fondé sur des principes altruistes.

Réflexions sur la levée de l’anonymat


Il faut d’abord rappeler que l’anonymat du don a été conçu pour préserver la distinction de différents ordres : le biologique qui fait l’objet du don; la filiation qui fait l’objet de l’intention et la reconnaissance juridique ; le parental qui fait l’objet du soin et de l’éducation.
Il faut continuer à distinguer strictement ces ordres. Bien loin de les confondre, l’AMP amène à les distinguer plus encore. La filiation est toujours juridique et la parentalité toujours relationnelle (et temporelle, d’où l’importance de la question de l’âge de l’enfant qui permet à la parentalité de s’établir), mais leur disjonction avec le génétique ou le biologique, du fait de l’AMP, les renforce encore dans leur spécificité respective.
Le CCNE avait recommandé, en 2005, de : (i) favoriser la levée du secret du mode de conception ; (ii) respecter l’anonymat des donneurs et receveurs ; (iii) permettre que l’enfant ait accès à des informations non identifiantes en maintenant l’anonymat des donneurs.
Le CCNE propose que ce soit sur ces bases que la réflexion sur la question de la levée de l’anonymat soit posée.
Une majorité des membres de CCNE souhaite la levée de l’anonymat, ce qui nécessitera une réflexion complémentaire sur les modalités de sa mise en place. Cette levée éventuelle de l’anonymat ne concerne pas les dons déjà effectués.

Propositions


- Le CCNE demeure favorable à l’ouverture de l’Assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules.
- Le CCNE considère comme essentiel d’anticiper les conséquences de l’ouverture de l’AMP sur la capacité des CECOS (Centres d’étude et de conservation du sperme humain) à répondre à cette nouvelle demande en matière de don de sperme.
- Le CCNE est favorable au maintien de l’interdiction de la Gestation pour autrui (GPA). - Le CCNE est favorable à la possibilité de proposer, sans l’encourager, une autoconservation ovocytaire de précaution, à toutes les femmes qui le souhaitent (avec pour seules restrictions des limites d’âge minimales et maximales), après avis médical.
- Le CCNE souhaite que soit rendu possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons. Les modalités de cette levée d’anonymat devront être précisées et encadrées, dans les décrets d’application, notamment en respectant le choix du donneur.
- Le CCNE est favorable à l’ouverture de l’AMP en post mortem, c’est-à-dire au transfert in utero d’un embryon cryoconservé après le décès de l’homme, sous réserve d’un accompagnement médical et psychologique de la conjointe.

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